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La liste ci-dessous est non exhaustive et fait l’objet de mises à jour régulières. Entre autres, elle présente des lois, de la jurisprudence, des études et des rapports qui sont pertinents au travail du RNFJ et à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

 

Lois

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• Code criminel, Partie XVII, langue de l’accusé, L.R.C. (1985), ch. C-46

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• Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), para. 23.2, Langues officielles 

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• Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31, (4e suppl)

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• Pour une recension des lois constitutionnelles, fédérales et provinciales en matière des droits linguistiques au Canada, consultez le dossier thématique droits linguistiques sur jurisource.ca

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Jurisprudence

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• c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16

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• c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768

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• c. Munkonda, 2015 ONCA 309

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• Pour une recension de la jurisprudence clé en matière des droits linguistiques au Canada, consultez le dossier thématique droits linguistiques sur jurisource.ca

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Rapports et études

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• La langue de travail des diplômés d’établissements postsecondaires de langue française, de langue anglaise ou bilingues, 2022, Statistiques Canada

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• Analyse démographique des professionnels de la justice, 2019

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• A Demographic Analysis of Legal Professionals, 2019

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• Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du code criminel en Colombie-Britannique, 2019

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• Ministère du Procureur général de l’Ontario. (2017). Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français : Rapport final.

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• État des lieux relatif à la formation dans les domaines de l’interprétation judiciaire, de la sténographie judiciaire et de la traduction juridique, 2016

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• Formation initiale pancanadienne en techniques policières offerte en formation à distance (Phase 1), 2016

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• Repères statistiques et hypothèses de travail, 2016

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• Accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, Commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario, 2013

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• L’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, ministère de la Justice du Canada, 2009

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• L’État des lieux sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ministère de la Justice du Canada, 2002

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• L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires-Commissaire aux langues officielles du Canada,1999

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Évaluations 

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• Rapport de synthèse sur l’impact collectif des travaux des membres (2021 à 2023), réseau national de formation en justice (RNFJ), 2024

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• Rapport de synthèse sur l’impact collectif des travaux des membres (de 2018 à 2021), réseau national de formation en justice (RNFJ), 2022

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• Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, 2021

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• Évaluation de l’initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, 2017

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• Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles, évaluation, rapport final, ministère de la Justice du Canada, 2012

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• Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, évaluation, 2007

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Feuilles de route et Plans d’action pour les langues officielles du Canada

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• Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration

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• Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir

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• La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ministère du Patrimoine canadien et des Langues officielles, 2013