Liens utiles

• Partie XVII du Code criminel, relative à la langue de l’accusé

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• R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768

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• L’État des lieux sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ministère de la Justice du Canada, 2002

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• L’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, ministère de la Justice du Canada, 2009

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• La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ministère du Patrimoine canadien et des Langues officielles, 2013

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• Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2014

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• Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sur l’examen de la partie XVII du Code criminel, 2014

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• R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309

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• Accès à la justice en français; Rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, (Rapport Rouleau-Le Vay), 2012

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• Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français, 2015. Ministère du procureur général

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• L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires-Commissaire aux langues officielles du Canada, 1999

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• L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires-Commissaire aux langues officielles du Canada, 1999

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• Accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, Commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario, 2013

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• Accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, Commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario, 2013

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• Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles, évaluation, rapport final, ministère de la Justice du Canada, 2012

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• Programme de coordination du plan d’action pour les langues officielles, évaluation sommative, rapport final, ministère de la Justice du Canada, octobre 2007

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• État des lieux relatif à la formation dans les domaines de l’interprétation judiciaire, de la sténographie judiciaire et de la traduction juridique, 2016

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• Formation initiale pancanadienne en techniques policières offerte en formation à distance (Phase 1), 2016 

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• Repères statistiques et hypothèses de travail, 2016

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• Analyse démographique des professionnels de la justice, 2019

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• Lois linguistiques du Canada annotées : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales, 2017